S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Un hors-cadre qui occupe un poste de hors-cadre à plus de 25% mais à moins de 70% du temps complet est admis aux bénéfices des régimes d’assurance prévus au présent chapitre, à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de son entrée en fonction, pourvu qu’il soit alors au travail. S’il n’est pas au travail à cette date, il est admis à ces régimes à la date de son retour au travail.

D. 1217-96, a. 48.